Indemnit d'occupation : L'injonction de payer exclue pour les crances post bail Juris Intelligence Qu'est ce que le caractre certain, liquide et exigible d'une crance ? GMBG En matire de recouvrement simplifi, la simple existence d'une crance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La crance doit imprativement revtir trois attributs Pierre Ntumba Pas de crance incontestable, pas de procdure collective ! Le recouvrement de crances : quelles tapes ? Groupama Protection Juridique